Les différents types d’infractions en mer
Les infractions en mer seront constatées au Maroc par les agents de la direction générale des travaux publics, par les agents des douanes, par tous officiers de police judiciaire, par tous les agents assermentés de l’administration chérifienne, par tous les militaires de la gendarmerie et par les agents de police. Enfreindre certaines règles, ne pas …